En Côte d'Ivoire, le contrat de bail d'habitation n'est pas une formalité : la loi impose qu'il soit écrit, enregistré aux impôts, et elle fixe ce qu'il peut et ne peut pas contenir. Un bail bien rédigé est votre seule arme le jour où le propriétaire garde la caution, augmente le loyer ou vous demande de partir. Voici ce que le Code de la construction et de l'habitat (loi n° 2019-576 du 26 juin 2019) exige, clause par clause, et les pièges à repérer avant de signer.

Ce que la loi impose d'abord

  • Un écrit. « Le contrat de bail à usage d'habitation est écrit. Il peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée » (article 414).
  • Un enregistrement aux impôts. Le même article 414 rend l'enregistrement du bail obligatoire auprès de l'administration fiscale, et oblige le bailleur à vous remettre « dans le délai de trente jours calendaires » un exemplaire de l'acte d'enregistrement.
  • Pas d'autres sommes que celles prévues. La conclusion du bail « ne peut être liée au paiement de sommes autres que celles prévues » par la loi (article 415) : l'avance sur loyer, plafonnée à 2 mois, et le dépôt de garantie, plafonné à 2 mois (article 416).
  • Des clauses contraires nulles. « Toutes stipulations du contrat de bail destinées à priver d'effet une disposition impérative du présent sous-titre sont nulles de plein droit » (article 420). Un bail qui prévoit 6 mois d'avance n'oblige à rien sur ce point : la clause est « réputée non écrite » (article 456).

Le ministère de la Construction a publié en janvier 2021 un contrat type qui reprend ces règles. Il coûte 10 000 FCFA la paire (5 000 FCFA par partie) et se trouve dans les bureaux de poste, les librairies, les agences agréées et au Guichet unique de l'habitat. Vous pouvez aussi utiliser votre propre modèle, à condition qu'il respecte le Code.

Les dix mentions que le bail doit contenir

1. L'identité complète des parties

Nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile, numéro de la pièce d'identité du bailleur et du locataire. Si le bailleur est représenté (agence, membre de la famille), le mandat doit être joint ou mentionné. Si le logement appartient à plusieurs personnes (indivision, héritage), le Code exige le consentement de tous les co-indivisaires, faute de quoi le bail est nul (article 418).

2. La désignation précise du logement

Commune, quartier, lot et îlot ou adresse, type (studio, 2 pièces…), étage, nombre de pièces, surface si connue, dépendances (cour, garage, terrasse), équipements fournis (climatiseurs, chauffe-eau, cuisine équipée). Pour un meublé, un inventaire du mobilier en annexe. Plus la description est précise, moins l'état des lieux de sortie sera contesté.

3. Le loyer, en chiffres et en lettres

Le montant mensuel, la date de paiement (« le loyer est payé mensuellement à une date indiquée dans le contrat de bail », article 422), et le mode de paiement. Le loyer doit tenir compte de la valeur du marché (article 421) : comparez-le aux loyers médians de votre commune avant de signer.

4. Les charges, séparées du loyer

Le bailleur ne peut mettre à votre charge que « les frais exposés pour sa propre consommation d'énergie, d'eau, de gaz ou pour l'entretien courant du logement et des parties communes, pour les menues réparations ainsi que les taxes liées à l'usage du logement » (article 417). Si les charges sont incluses dans le loyer, le bail doit détailler leur montant. Les travaux d'aménagement faits avant la location ne peuvent pas vous être facturés.

5. L'avance sur loyer

Deux mois maximum (article 415). Le bail doit dire combien de mois ont été payés d'avance et quels mois ils couvrent. Tout paiement au-delà « doit faire l'objet d'une déclaration à l'Administration fiscale », et sa violation « constitue une infraction fiscale ». L'annexe fiscale 2020 a porté la pénalité à 300 % des sommes perçues en trop.

6. Le dépôt de garantie (la caution)

Deux mois maximum, « pour garantir l'exécution de ses obligations en fin de contrat notamment les dégradations, les impayés » (article 416). Le bail doit mentionner son montant et rappeler qu'il est remboursé « dans un délai d'un mois à compter de la restitution des clés », déduction faite des sommes justifiées. Il ne produit pas d'intérêts, et son montant ne peut pas être révisé en cours de bail (article 455).

7. La durée et la date d'effet

Durée déterminée (un an renouvelable, le plus courant) ou indéterminée. À l'échéance, le bail « est renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes conditions contractuelles, au bénéfice du locataire de bonne foi » (article 439). La date d'entrée dans les lieux fixe le point de départ de l'état des lieux et du délai de trois ans avant toute révision du loyer.

8. La révision du loyer

« Le loyer peut être révisé à la hausse ou à la baisse, tous les trois ans » (article 423), avec un préavis d'au moins trois mois (article 424). Une clause qui prévoit une hausse annuelle automatique est nulle. Le détail est dans Augmentation de loyer et résiliation : les règles.

9. Les conditions de résiliation et de congé

Le bail peut prévoir ses propres modalités, mais il ne peut pas être plus dur que la loi : préavis de trois mois écrit du locataire pour motif légitime, congé de trois mois du bailleur qui veut reprendre le logement pour lui-même ou un proche (article 442). La demande de résiliation doit être « écrite, motivée » et transmise par commissaire de justice, lettre recommandée, remise contre décharge ou courriel si les parties l'ont accepté (article 443).

10. La répartition des réparations

Le Code tranche : au bailleur « toutes les grosses réparations, notamment celles concernant les murs porteurs ou de soutènement, les voûtes, les toitures, les poutres, les murs de clôture, les canalisations et fosses d'aisance, les puisards, les installations encastrées, les ascenseurs, les escaliers, les planchers, la vétusté », ainsi que le ravalement des façades (article 431). Au locataire, l'entretien courant et les menues réparations (article 417). Le bail peut le rappeler, il ne peut pas l'inverser.

Les deux annexes indispensables

L'état des lieux d'entrée, « écrit et contradictoire », signé « au plus tard le jour de l'entrée en jouissance » (article 416), que le bailleur est tenu de faire en votre présence (article 427). Ajoutez des photos datées de chaque pièce, des compteurs et des défauts existants. Les reçus de l'avance et du dépôt de garantie, détaillés et signés par celui qui encaisse. Le bailleur doit d'ailleurs vous délivrer une quittance pour chaque loyer payé (article 425).

Les clauses à refuser

Clause proposéeCe que dit la loi
« 3 mois de caution et 3 mois d'avance »2 mois maximum chacun (articles 415 et 416). Clause réputée non écrite (article 456).
« Le loyer augmente de 10 % chaque année »Révision tous les trois ans seulement, préavis de trois mois (articles 423 et 424).
« La caution est acquise au bailleur en cas de départ »Remboursée sous un mois, déduction faite des sommes justifiées (article 416).
« Le locataire prend en charge la toiture / la fosse septique »Grosses réparations à la charge du bailleur (article 431).
« Le bailleur peut reprendre le logement à tout moment »Congé de trois mois, pour occuper lui-même ou loger un proche (articles 440 et 442).
« Frais de dossier : 25 000 FCFA »Aucune somme autre que l'avance et le dépôt de garantie (article 415).
« Le locataire ne peut héberger personne »La sous-location est interdite sans accord, mais pas l'hébergement des ascendants et descendants directs (article 412).

Après la signature

  1. Gardez un original signé par les deux parties, et une copie photographiée dans votre téléphone.
  2. Réclamez l'exemplaire de l'acte d'enregistrement dans les trente jours (article 414).
  3. Conservez chaque quittance ou reçu de loyer : sans quittance, vous pouvez prouver le paiement « par tous moyens » (article 425), mais un relevé mobile money est bien plus simple qu'un témoignage.
  4. Notez la date d'entrée : c'est elle qui fixe les trois ans avant toute révision du loyer.

Questions fréquentes

Qui paie l'enregistrement du bail ?

Le Code renvoie au Code général des impôts pour les conditions et le coût. En pratique, les frais d'enregistrement sont le plus souvent supportés par le locataire, mais ils peuvent être partagés dans le bail. Ce qui est certain : le bailleur doit vous remettre l'acte d'enregistrement (article 414).

Un bail d'un an me protège-t-il moins qu'un bail à durée indéterminée ?

Non : à l'échéance, le bail à durée déterminée se renouvelle tacitement aux mêmes conditions au profit du locataire de bonne foi (article 439). Le bailleur ne peut s'y opposer que pour reprendre le logement pour lui ou un proche, pour manquement du locataire, ou pour un motif grave et légitime, la vente du logement n'en étant pas un.

Puis-je faire des travaux dans le logement ?

Pas sans l'accord écrit du bailleur, hors menu entretien (article 436). Sans accord, il peut demander la remise en état ou garder les améliorations sans vous indemniser (article 437).

Avant le bail, la bonne annonce

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Sources