« À partir du mois prochain, le loyer passe à 200 000. » « Je reprends la maison, vous avez jusqu'à la fin du mois. » Ces deux phrases, des milliers de locataires d'Abidjan les entendent chaque année. Dans les deux cas, la loi fixe des délais et des conditions que le bailleur ne peut pas contourner. Voici les règles du Code de la construction et de l'habitat (loi n° 2019-576 du 26 juin 2019) sur l'augmentation du loyer, le congé donné par le bailleur, le préavis du locataire et l'expulsion, avec les numéros d'articles pour les citer.

L'augmentation du loyer : tous les trois ans, avec trois mois de préavis

Le Code pose deux règles simples :

  • « Le loyer peut être révisé à la hausse ou à la baisse, tous les trois ans » (article 423).
  • La partie qui veut augmenter ou réduire le loyer « doit préalablement notifier son intention à l'autre partie par tout moyen, au moins trois mois avant la date d'effet de ladite augmentation et après la troisième année de la conclusion du contrat de bail ou de la précédente augmentation, sous peine de nullité » (article 424).

Et il sanctionne : « Est réputée n'être jamais intervenue toute augmentation de loyers moins de trois années après la conclusion du contrat de bail à usage d'habitation ou après le renouvellement de ce bail » (article 455). Autrement dit, une hausse imposée au bout d'un an ou deux n'a aucune valeur, même si vous l'avez payée : vous pouvez en demander la restitution.

Le Code ne fixe pas de plafond chiffré à la hausse. Il dit seulement que le loyer « est fixé en tenant compte de la valeur du marché » (article 421). En cas de désaccord, « les litiges relatifs à la révision du loyer peuvent être portés devant la juridiction compétente » (article 423), qui tranchera en regardant les loyers du quartier. Les loyers médians par commune calculés sur Dari sont un bon point de comparaison pour discuter.

Ce que vous pouvez répondre à une hausse

  1. Vérifiez la date d'entrée (ou de la dernière augmentation) : moins de trois ans, la hausse est nulle, écrivez-le au bailleur en citant les articles 423 et 455.
  2. Vérifiez le préavis : moins de trois mois avant la date d'effet, la hausse est nulle (article 424).
  3. Si les délais sont respectés, négociez le montant à partir des loyers du quartier, et demandez un avenant écrit au bail.
  4. Si le bailleur coupe l'eau ou l'électricité, change la serrure ou vous harcèle pour imposer la hausse, il manque à son obligation de « faire jouir paisiblement le locataire » (article 426) : constat de commissaire de justice et saisine du juge des référés.

Le congé donné par le bailleur : trois mois, et pas pour n'importe quel motif

Un bail qui arrive à échéance ne s'arrête pas tout seul. Il « est renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes conditions contractuelles, au bénéfice du locataire de bonne foi » (article 439), sauf dans trois cas :

  • le bailleur « déclare avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui-même ou pour les faire occuper de manière effective par un ascendant ou descendant ou allié jusqu'au troisième degré » ;
  • le locataire « ne remplit pas ses obligations contractuelles » (loyers impayés, dégradations, sous-location interdite…) ;
  • « d'autres motifs graves et légitimes à établir par le bailleur, à l'exclusion du transfert de propriété de l'immeuble ou du local qui ne vaut pas motif grave et légitime ».

Dans le premier cas, le bailleur « doit donner un congé au locataire, au moins trois mois avant la date de reprise », par acte de commissaire de justice ou remise de courrier contre décharge (article 440). Il doit ensuite occuper le logement, ou y installer le proche annoncé, dans les trois mois suivant votre départ, et pour au moins un an (articles 440 et 441). Sinon, vous pouvez demander au juge votre réintégration, ou des dommages et intérêts qui « ne peuvent être inférieurs au montant des loyers d'une année » si le motif était mensonger (article 452).

Si le logement est vendu

La vente n'est pas un motif de congé. « L'acquéreur d'un immeuble ou local à usage d'habitation loué ne peut expulser le locataire dont le bail en cours est antérieur à son acte d'acquisition » (article 449). S'il veut l'occuper lui-même ou y loger un proche, il doit vous remettre une lettre de résiliation dans les trois mois de l'achat ; passé ce délai, votre bail continue tel quel. Vous avez par ailleurs un droit de préemption : le bailleur qui veut vendre doit vous faire une offre, à laquelle vous avez sept jours pour répondre (articles 453 et 454).

Le préavis du locataire : trois mois, écrit, motivé

Vous pouvez quitter le logement avant le terme « au terme d'un préavis de trois mois notifié par écrit au bailleur par le locataire pour motif légitime » (article 442) : mutation, perte d'emploi, naissance, logement devenu insalubre, achat d'un bien. Le bail peut prévoir un préavis plus court à votre avantage, pas plus long.

La forme compte : « La lettre de demande de résiliation du contrat de bail doit être écrite, motivée et accompagnée, le cas échéant, de pièces justificatives », et transmise par commissaire de justice, lettre recommandée avec avis de réception, remise contre décharge ou courriel si le bail l'a prévu (article 443). Une remise contre décharge, c'est-à-dire une lettre dont le bailleur signe une copie « reçue le… », suffit et ne coûte rien. La partie qui veut contester une résiliation a trente jours pour saisir le tribunal (article 444).

Pendant le préavis, vous payez le loyer normalement et vous laissez visiter le logement dans des conditions raisonnables. À la sortie, état des lieux contradictoire, puis remboursement du dépôt de garantie sous un mois (voir Le propriétaire refuse de rendre la caution : que faire).

L'expulsion : seulement par le juge

Aucun bailleur ne peut vous mettre dehors lui-même, changer la serrure, sortir vos affaires ou couper l'eau. Même en cas de loyers impayés, il doit passer par le juge des référés, après vous avoir transmis une lettre de résiliation (article 445). Le locataire condamné peut à son tour demander au juge « un délai de grâce et la suspension de la procédure d'expulsion », accordé pour motif légitime et « qui ne peut excéder trois mois » (articles 446 et 447). En revanche, un locataire expulsé reste redevable des loyers échus. Et si vous abandonnez le logement sans payer, le bailleur peut faire constater l'abandon par commissaire de justice et demander l'ouverture des portes au juge (article 451).

Résumé des délais

SituationDélai légalArticle
Augmentation du loyerPas avant 3 ans ; préavis de 3 mois423, 424, 455
Congé du bailleur pour reprise personnelle ou familiale3 mois avant la date de reprise440, 442
Occupation effective après repriseDans les 3 mois, pendant au moins 1 an440, 441
Préavis du locataire3 mois, écrit, motivé442, 443
Contestation d'une résiliation30 jours après réception444
Lettre de résiliation par un acquéreurDans les 3 mois de l'achat449
Réponse à une offre de vente (préemption)7 jours454
Délai de grâce avant expulsion3 mois maximum447
Remboursement du dépôt de garantie1 mois après remise des clés416

Questions fréquentes

Mon bail dit que le loyer augmente chaque année. Dois-je payer ?

Non. Une clause contraire à une disposition impérative du Code est « nulle de plein droit » (article 420), et toute augmentation avant trois ans est « réputée n'être jamais intervenue » (article 455). Répondez par écrit en citant ces articles.

Le bailleur me donne un mois pour partir parce que son fils revient de l'étranger. Que faire ?

Le motif est recevable (descendant direct), mais le délai ne l'est pas : trois mois minimum, par acte de commissaire de justice ou courrier contre décharge (article 440). Répondez par écrit que vous partirez au terme des trois mois à compter de la notification régulière.

Je pars sans motif particulier, dois-je quand même trois mois ?

Le Code parle de préavis « pour motif légitime », mais en pratique, un préavis de trois mois écrit est accepté par les bailleurs quel que soit le motif. Si vous partez plus vite, le bailleur peut réclamer les loyers du préavis non effectué, sauf accord écrit ou relocation immédiate.

Le bailleur refuse mon préavis et exige que je reste jusqu'à la fin du bail. Peut-il ?

Non, s'il s'agit d'un motif légitime justifié (article 442). Envoyez la lettre par commissaire de justice ou contre décharge, continuez à payer pendant les trois mois, et faites l'état des lieux de sortie, au besoin par constat.

Anticiper plutôt que subir

Si une hausse ou un congé vous pousse à chercher ailleurs, les trois mois de préavis sont le bon moment pour comparer : Dari regroupe les annonces de location d'Abidjan et affiche les loyers médians de chaque commune. Cocody, Yopougon, Bingerville, Abobo. Et pour votre prochain bail, notre guide Le contrat de bail : ce qu'il doit contenir.

Sources

  • Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l'habitat, articles 420 à 426 (loyer et révision), 439 à 456 (renouvellement, congé, résiliation, expulsion, préemption).